Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités
Article L4122-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.
Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.
Commentaires • 3
Qui plus est, l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2017 énonce que « Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122 […] -10 du code de la défense». […]
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article L. 4122-5 du code de la défense, les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions (soit 3 ans), […] Enfin, il peut être observé que la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 a confié une nouvelle mission au rapporteur général de la commission qui anime désormais le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées, conformément à l'article L. 4122-10 du code précité.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2004835
[…] Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. […] Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10 () ». […]
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Lorsque l'entité estime que le signalement porte sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans une entité appartenant au même périmètre de consolidation, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, elle peut inviter l'auteur du signalement à l'adresser également à cette dernière. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435822&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 4122-10 du code de la défense .
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