Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE / Chapitre unique
Article L2381-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 39
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;
2° Des personnes capturées par les forces armées ;
3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles.
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires.
Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations.
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.
Commentaires • 8
Les articles 16 à 16-9 du code civil proclament l'inviolabilité du corps humain et le respect qui lui est dû. […] celle-ci peut être réalisée dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, à des fins médicales ou de recherche scientifique, pour établir lorsqu'elle est inconnue l'identité de personnes décédées, ou dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense, qui autorise les personnels des forces armées à effectuer des prélèvements biologiques en opérations, hors du territoire national, […]
Lire la suite…[…] 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense. […] Pour l'article 16-11 du Code civil, le consentement de l'intéressé doit être "préalablement et expressément recueilli".
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense. […]
Lire la suite…- Génétique·
- Mise en état·
- Demande d'expertise·
- Mesure de protection·
- Consentement·
- Incident·
- Incompétence·
- Juge·
- Filiation·
- Altération
[…] 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ».
Lire la suite…- Filiation·
- Paternité·
- Expertise·
- Génétique·
- Épouse·
- Action·
- Établissement·
- Père·
- Mère·
- Demande
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-15.783, Publié au bulletin
[…] Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1 er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. […] que les alinéas 1 er et 2 de l'article 16-11 du code civil disposent que « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; qu'en matière civile, […]
Lire la suite…- Article 8·
- Actions aux fins d'établissement de la filiation·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Stabilité des liens de filiation adoptive·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Action en recherche de paternité·
- Actions relatives à la filiation·
- Établissement de la paternité·
- Droit international privé·
- Expertise biologique
Dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre neuf articles de la loi déférée1, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de ses articles 9, 13, […] 17 et 18 ainsi que son article 11. Il a également jugé conformes à la Constitution, sous une réserve, l'article L. 232-12-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi, et l'article 10 de la même loi. […] Les opérations de contrôle antidopage sont réalisées, […] 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ». 10 Dans des recommandations
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