Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 5 : Santé et sécurité au travail
Article L4123-19 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 3
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 20 janvier 2023, n° 2100886
[…] — son administration, par ses fautes, notamment dans l'organisation et le fonctionnement du service, a été dans l'incapacité d'assurer sa protection au sens des articles L. 4123-10, L. 4123-10-1 et L. 4123-10-2 et L. 4123-19 du code de la défense, et la responsabilité de l'Etat est donc engagée ;
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