Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation / Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire

Article R4124-2-1 du Code de la défenseAbrogé

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Version23/07/2016

Entrée en vigueur le 23 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 4

L'ensemble des représentants élus du personnel militaire en application du présent chapitre sont, pour la désignation des membres aux différents conseils, réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
Les membres des instances de représentation des militaires sont les militaires élus présidents de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ou d'un ensemble de groupes de grades.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mars 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-176 du 27 février 2020 - art. 5

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