Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation / Section 5 : Dispositions diverses

Article R4124-27 du Code de la défense

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Version23/07/2016

Entrée en vigueur le 23 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 25

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 25

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