Article R4126-1 du Code de la défense

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Version01/08/2016

Entrée en vigueur le 1 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions.

Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.

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Entrée en vigueur le 1 août 2016
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Associations professionnelles nationales de militaires
www.mdmh-avocats.fr · 9 décembre 2016

cidTexte=JORFTEXT000033367733&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033367664">L'Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du Code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires est venu préciser les règles afférentes à la représentativité des APNM.

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Décisions3


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires, en tant qu'il insère de nouvelles dispositions à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 ;

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 février 2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires ;

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3CEDH, Cour (cinquième section comité), ADEFDROMIL c. FRANCE, 1er février 2024, 20536/17

[…] Lorsqu'une association souhaitant se voir reconnaître la qualité d'APNM est déclarée, ses statuts sont alors examinés (qualité des membres, objet) par le ministre de la défense, en vertu de l'article R. 4126-1 du code de la défense, afin d'obtenir la capacité juridique propre aux APNM. Ce n'est que dans le cas où les statuts seraient contraires aux règles prescrites pour les APNM que le ministre de la défense pourrait leur enjoindre de les modifier (article L. 4126-2 du code de la défense). »

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