Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 2 : Représentativité / Sous-section 1 : Transparence financière

Article R4126-3 du Code de la défense

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Version01/08/2016

Entrée en vigueur le 1 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1

Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes.

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Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1

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1. IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires

BOFiP · 2 septembre 2016

article L. 4111-2 du code de la défense. […] ">article L. 4131-1 du code de la défense, représentés. […] Être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense1. […] Être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense

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