Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 5
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la fonction militaire ;
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ;
3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ;
4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées.
Par un arrêté ministériel en date du 21 octobre 2016 pris en application des articles R 4126-1 à R 4126-7 du Code la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires, […] la Haute Assemblée décidait d'accueillir la requête de l'APNM-Marine et d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 du Ministre de la défense et les dispositions du I et du II de son article 2 en ce qu'elles fixent les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense au-delà du 1er janvier 2021. […] qu'à cette fin, les dispositions du décret du 29 juillet 2016 citées au point 3 prévoient que la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, […]
Lire la suite…Associations professionnelles nationales de militaires concernées Ouvrent également droit au crédit d'impôt les cotisations versées par les personnes mentionnées au I-A § 10 aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens des dispositions de l'article L. 4126-8 du code de la défense. […] et notamment celles relatives à la transparence financière et à l'influence de ces associations, sont précisés de l'article R. 4126-3 du code de la défense à l'article R. 4126-7 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires, […] pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article L. 4126-8, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes : /1o L'effectif des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ; /2o L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R. 4131-14. […]
[…] le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense ; […] pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article L. 4126-8, […] / 2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R. 4131-14. […] que l'article R. 4126-7 du même code détermine les conditions d'appartenance à diverses forces armées ou services de soutien et d'effectifs d'adhérents que doivent remplir les associations professionnelles nationales de militaires représentatives pour pouvoir siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire et prévoit que jusqu'au 1 er janvier 2021, […] 7. […]
Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. […]
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