Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 2 : Représentativité / Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations
Article R4126-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 5
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la fonction militaire ;
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ;
3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ;
4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées.
Commentaires • 4
[…] afférentes à la reconnaissance de leur représentativité s'accroitre. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036685877&fastReqId=1498587008&fastPos=1">Haute Assemblée décidait d'accueillir la requête de l'APNM-Marine et d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 du Ministre de la défense et les dispositions du I et du II de son article 2 en ce qu'elles fixent les pourcentages prévus aux articles R . 4126 -6 et R . 4126 -7 du code de la défense […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000033367733&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033367664">L'Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du Code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires est venu préciser les règles afférentes à la représentativité des APNM.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires, en tant qu'il insère de nouvelles dispositions à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 ;
Lire la suite…- Militaire·
- Association professionnelle·
- Défense·
- Forces armées·
- Liste·
- Commission·
- Décret·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Condition
2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 février 2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires ;
Lire la suite…- Militaire·
- Association professionnelle·
- Défense·
- Forces armées·
- Justice administrative·
- Décret·
- Liste·
- Conseil d'etat·
- Terme·
- Dialogue social
Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. […]
Lire la suite…