Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
Article R4126-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires, en tant qu'il insère de nouvelles dispositions à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 ; […] dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10. / III. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente (…) ». […]
Lire la suite…- Militaire·
- Association professionnelle·
- Défense·
- Forces armées·
- Liste·
- Commission·
- Décret·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Condition