Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
Article R4126-12 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2016
Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1
Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.
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Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. […] Dès lors, elle lui demande quelles pistes d'amélioration le ministère pourrait envisager aux fins de rendre ces critères plus cohérents avec la réalité de ce que sont les associations professionnelles nationales. […] Les articles R. 4126-12 et suivants du code de la défense prévoient que l'administration mette des moyens à la disposition des APNM en général, des associations représentatives en particulier. […]
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