Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 4 : Dispositions diverses

Article R4126-16 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2016

Entrée en vigueur le 1 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1

Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.

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Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1

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