Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 4 : Dispositions diverses
Article R4126-17 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.
Commentaires • 2
Ce qui fut fait par le décret 2016-1043 du 26 juillet 2016, dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 4126-6 et suivants du code de la défense. […] En effet, les seuls projets d'actes réglementaires dont cet organe doit être obligatoirement saisi pour avis sont, aux termes du 4° de l'article R. 1424-1 du code de la défense, ceux « portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires », ce qui n'est pas le cas de l'arrêté attaqué.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Pour l'application de ces dispositions, le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense. L'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article L. 4126-8, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes : /1o L'effectif des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ; […]
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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 février 2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que pour l'application de ces dispositions, le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense ; que l'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article L. 4126-8, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes: / 1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ; […]
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[…] qui sont, en application des articles L.4214-4 et L. 4216-1 du code de la défense, […] qui vous a déjà saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté pris par le ministre de la défense le 21 octobre 2016 fixant les critères et les modalités de […] Le 2° de l'article L. 4126-10 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue » par ces dispositions. […] dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 4126-6 et suivants du code de la défense. […] Les modalités d'application de ces dispositions, […] sont précisées par un arrêté du ministre de la défense (art R. 4126-17).
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