Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES / Chapitre II : Zones protégées / Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
Article R2362-5 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2016
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1816 du 21 décembre 2016 - art. 1
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :
1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;
2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;
2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
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