Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES / Chapitre II : Zones protégées / Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
Article R2362-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2016
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Version29/04/2017
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-646 du 26 avril 2017 - art. 3
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
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