Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
Article R4123-48 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018 - art. 1
Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation des risques résultant de cette divulgation ou de cet accès non autorisé.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-325
[…] En troisième lieu, le présent projet de décret prévoit qu'en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des traitements contenant des données parmi lesquelles figurent la mention de qualité de militaire, le responsable de traitement avertit sans délai la DRSD afin que les services compétents du ministère de la défense évaluent si la notification de cette divulgation ou de cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique ( nouvel article R. 4123-48 du code de la défense).
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