Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
Article R4123-47 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse, l'avis est réputé défavorable.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-325
[…] En deuxième lieu, il est prévu que les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées de la possibilité de faire l'objet d'une enquête administrative par la DRSD et, à ce titre, de la consultation possible par des agents spécialement habilités et individuellement désignés de traitements de données relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ( nouvel article R. 4123-47 du code de la défense).
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