Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

Article R4123-46 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Modifié par : Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018 - art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires.

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