Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
Article R4123-45 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-325
[…] L'article 1er du projet de décret vise à modifier l' article R. 4123-45 du code de la défense en supprimant du périmètre du dispositif concerné, les traitements qui exigeaient en plus de la collecte de données personnelles d'identification et de la collecte d'au moins une donnée révélant à sa seule lecture la qualité de militaire, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.
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