Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
Article R4123-45 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018 - art. 1
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-325
[…] L'article 1er du projet de décret vise à modifier l' article R. 4123-45 du code de la défense en supprimant du périmètre du dispositif concerné, les traitements qui exigeaient en plus de la collecte de données personnelles d'identification et de la collecte d'au moins une donnée révélant à sa seule lecture la qualité de militaire, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.
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