Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 1 : Activité / Sous-section 1 : Congé de maladie
Article R4138-3-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 2
Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-3-1, par le commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
Commentaires • 2
[…] Durant le congé maladie, le militaire […] de carrière ou sous contrat demeure en position d'activité conformément à l'article L 4138-2 Code de la défense. […] idSecParent=LEGISCTA000006166980" target="_blank" rel="noopener">L 4138-12 à savoir le CLDM lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (article L. 4138-13 du Code de la défense). […] (article R 4138-54)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : « Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2 ». […]
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2101382
[…] Aux termes de l'article du 1er du décret du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, […] le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article, les médecins des armées sont autorisés à différer l'établissement des certificats médicaux prévus aux articles R. 4138-3-1, R. 4138-48 et R. 4138-58 du code de la défense ». […]
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Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées (Article R. 4138-3-2 du code de la défense). […]
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