Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Fabrication et commerce / Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
Article D2332-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2017
Entrée en vigueur le 17 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 - art. 1
La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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