Entrée en vigueur le 17 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 - art. 1
La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend :
1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ;
2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R. 612-7 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-24 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen. Lorsqu'il n'est pas attribué à la date de la déclaration, ce numéro d'enregistrement est transmis dès réception ;
3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur
Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (article L2332-6 du Code de la Défense), il convient pour lui : de le signaler lors du dépôt sur le site en ligne de l'INPI, de déposer le contenu de la demande sous forme papier directement dans les locaux de l'INPI, […] lorsque l'invention a été faite dans le cadre d'un marché d'Etat, des informations permettant d'identifier ce marché : numéro du marché, date de notification de celui-ci, nom du service acheteur (article D2332 […] -3 du Code de la Défense). […] Prorogation de cette interdiction (articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle) Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, […] matériels assimilés ou biens à double usage) : voir notre article sur ce sujet. […] Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (Article L2332-6 du Code de la Défense), […] nom du service acheteur (Article D2332 […] -3 du Code de la Défense). […] Sanctions en cas de violation du secret Le non-respect d'une interdiction de divulgation et d'exploitation peut entraîner une amende de 4 500 euros voire une peine de cinq ans d'emprisonnement (Article L615-13 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (article L2332-6 du Code de la Défense), il convient pour lui : de le signaler lors du dépôt sur le site en ligne de l'INPI, de déposer le contenu de la demande sous forme papier directement dans les locaux de l'INPI, […] lorsque l'invention a été faite dans le cadre d'un marché d'Etat, des informations permettant d'identifier ce marché : numéro du marché, date de notification de celui-ci, nom du service acheteur (article […] D2332-3 du Code de la Défense). […] Prorogation de cette interdiction (articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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