Article R3232-21 du Code de la défense.
Article R3232-20
Article R3232-39
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 15 juin 2023, n° 2004009Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 3232-21 du code de la défense : […]

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