Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
La direction de la maintenance aéronautique peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'autres administrations. Dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, elle peut également apporter son concours à des services relevant d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 15 juin 2023, n° 2004009Rejet
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 3232-21 du code de la défense : […]
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