Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R2331-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.
Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa est soumise à une expertise du ministre de la défense, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense. Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les mesures de classement sont prises après consultation des ministres concernés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Pour le classement de ces matériels, le ministre de la défense peut solliciter l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les modalités de fonctionnement par arrêté.
S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de l'article R. 311-3-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 février 2020, 434356, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2019 de la ministre des armées relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
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Selon l'article L. 2331-1 du code de la défense, dont la teneur est reprise à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, le classement des armes en catégories A, B, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Dans ces conditions, si l'arrêté de classement a été pris sur la demande de la société qui fabrique l'arme et lui a été notifié, comme le prévoit l'article R. 2331-2 du code de la défense, ce qui lui donne une apparence de décision individuelle, cet arrêté a un effet juridique général, à l'égard de l'ensemble des personnes susceptibles d'acquérir ou de détenir l'arme. […]
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