Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Fabrication et commerce
Article R2332-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.
Commentaires • 2
[…] en son nom propre, sous lequel il exploitait l'Armurerie du Maroni, et en sa qualité de représentant légal d'une société distincte exploitant l'établissement de Cayenne, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 313-1 : « La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. […] Mais cette dernière phrase précise bien in fine : « et l'agrément est délivré à celui- ci ». […] Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, il s'agit d'une autorisation pour : « Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 février 2020, 434356, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : « Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : « S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ».
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[…] en son nom propre, sous lequel il exploitait l'Armurerie du Maroni, et en sa qualité de représentant légal d'une société distincte exploitant l'établissement de Cayenne, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 313-1 : « La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. […] Mais cette dernière phrase précise bien in fine : « et l'agrément est délivré à celui- ci ». […] Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, il s'agit d'une autorisation pour : « Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, […]
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