Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE V : EXPLOSIFS / Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
Article R2351-2 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 6 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1033 du 4 août 2021 - art. 1
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