Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE V : EXPLOSIFS / Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs

Article R2351-7 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1308 du 29 août 2017 - art. 1

L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné par le ministre de l'intérieur comme point de contact national.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1308 du 29 août 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 6 août 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1033 du 4 août 2021 - art. 1

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