Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 3 : Déclaration d'intérêts / Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
Article R4122-38 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 5 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 1
La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination, qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et les transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse réception.
Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité hiérarchique.