Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale / Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
Article R4122-43 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 1
La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.