Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités / Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale / Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
Article R4122-44 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 5 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 1
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.