Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite / Section 1 : Activités contrôlées

Article L2323-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2018

Entrée en vigueur le 28 février 2018

Est créé par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour ce service ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et sous son contrôle.
Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être assorties de conditions ou de restrictions. Elles peuvent être abrogées, retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements internationaux de la France, la protection du service public réglementé ou celle des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique le justifient.

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Entrée en vigueur le 28 février 2018
Est créé par :	LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

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1. Modalités de déclaration et de délivrance des autorisations du système de radionavigation par satellite Galileo #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 juin 2018

2. Modalités de déclaration et de délivrance des autorisations du système de radionavigation par satellite Galileo #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 juin 2018

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 22, renuméroté article 23, crée l'article L2323-1 Code de la défense

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE MESURE DE TRANSPOSITION PREVUE OBSERVATIONS CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er , 1. La présente directive établit des mesures visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Art. 1 er , 2. À cette fin, la présente directive: Art. 1 er , 3. Les exigences en matière de sécurité et de notification prévues par la présente directive ne s'appliquent pas aux entreprises soumises aux exigences énoncées aux articles 13 bis et 13 ter de la directive … Lire la suite…

2. Rapport - nº 161, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 22, renuméroté article 23, crée l'article L2323-1 Code de la défense

Le système Galileo comprend trois services distincts : - un service ouvert, accessible à tous et gratuit, conçu pour servir de support aux applications de géolocalisation ; - un service commercial, initialement prévu pour être payant mais dont la gratuité est envisagée afin de réellement concurrencer le GPS, dont l'accès est gratuit, et atteindre un nombre conséquent d'utilisateurs ; - un service public réglementé (le PRS - Public Regulated Service), très sécurisé et à usage plus restreint. Le PRS est le service le plus sécurisé et le plus sensible parmi ceux offerts par les systèmes … Lire la suite…

3. Rapport n° 0554, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 22, renuméroté article 23, crée l'article L2323-1 Code de la défense

___ Pages introduction................................................ 7 I. la cybersécurité : un enjeu ÉCONOMIQUE majeur A. Une menace croissante aux graves conséquences économiques B. La France, un pays pionnier en matiÈre de cybersécurité C. La directive « NIS » D. Le projet de loi de transposition a été précisÉ par l'examen au SÉnat et par votre commission II. Un contrôle accru sur l'acquisition et la détention d'ArmeS A. Une préoccupation ancienne B. Une réponse aux attaques terroristes de 2015 C. La directive « armes À feu » D. Des adaptations législatives ponctuelles E. Un … Lire la suite…

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