Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite / Section 1 : Activités contrôlées

Article L2323-3 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2018

Entrée en vigueur le 28 février 2018

Est créé par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 février 2018
Est créé par :	LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 22, renuméroté article 23, crée l'article L2323-3 Code de la défense

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE MESURE DE TRANSPOSITION PREVUE OBSERVATIONS CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er , 1. La présente directive établit des mesures visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Art. 1 er , 2. À cette fin, la présente directive: Art. 1 er , 3. Les exigences en matière de sécurité et de notification prévues par la présente directive ne s'appliquent pas aux entreprises soumises aux exigences énoncées aux articles 13 bis et 13 ter de la directive … Lire la suite…

2. Rapport - nº 161, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 22, renuméroté article 23, crée l'article L2323-3 Code de la défense

Le système Galileo comprend trois services distincts : - un service ouvert, accessible à tous et gratuit, conçu pour servir de support aux applications de géolocalisation ; - un service commercial, initialement prévu pour être payant mais dont la gratuité est envisagée afin de réellement concurrencer le GPS, dont l'accès est gratuit, et atteindre un nombre conséquent d'utilisateurs ; - un service public réglementé (le PRS - Public Regulated Service), très sécurisé et à usage plus restreint. Le PRS est le service le plus sécurisé et le plus sensible parmi ceux offerts par les systèmes … Lire la suite…

3. Rapport n° 0554, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 22, renuméroté article 23, crée l'article L2323-3 Code de la défense

___ Pages introduction................................................ 7 I. la cybersécurité : un enjeu ÉCONOMIQUE majeur A. Une menace croissante aux graves conséquences économiques B. La France, un pays pionnier en matiÈre de cybersécurité C. La directive « NIS » D. Le projet de loi de transposition a été précisÉ par l'examen au SÉnat et par votre commission II. Un contrôle accru sur l'acquisition et la détention d'ArmeS A. Une préoccupation ancienne B. Une réponse aux attaques terroristes de 2015 C. La directive « armes À feu » D. Des adaptations législatives ponctuelles E. Un … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)