Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite / Section 2 : Sanctions pénales
Article L2323-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2018
Entrée en vigueur le 28 février 2018
Est créé par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
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