Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
Article R4139-62 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-135 du 27 février 2018 - art. 2
Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.
[…] Aujourd'hui, le Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L 4139-15-1 du Code de la défense https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=29080643D005128BCD185B4EB9C109E4.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000036649970&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036649859 a été publié au Journal officiel et codifié aux articles R 4139-62 et suivants du Code de la défense. […]
Lire la suite…