Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-135 du 27 février 2018 - art. 2
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
[…] Recrutement ou nomination et affectation : (…) j) Des militaires ; (…) » Aux termes de l'article L. 5139-15-1 du code de la défense : « Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait […] L'article R. 4139 -62 du code de la défense précise ce qui suit : « Le conseil prévu à l'article L. 4139 -15-1 est saisi par le ministre de la défense, […] ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité ». […] L'article R. 4139-67 […]
Lire la suite…[…] Recrutement ou nomination et affectation : (…) j) Des militaires ; (…) » Aux termes de l'article L. 5139-15-1 du code de la défense : « Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait […] L'article R. 4139 -62 du code de la défense précise ce qui suit : « Le conseil prévu à l'article L. 4139 -15-1 est saisi par le ministre de la défense, […] ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité ». […] L'article R. 4139-67 […]
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[…] Recrutement ou nomination et affectation : (…) j) Des militaires ; (…) » Aux termes de l'article L. 5139-15-1 du code de la défense : « Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait […] L'article R. 4139 -62 du code de la défense précise ce qui suit : « Le conseil prévu à l'article L. 4139 -15-1 est saisi par le ministre de la défense, […] ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité ». […] L'article R. 4139-67 […]
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