Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre Ier : Responsabilités

Article L2321-2-2 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par :	LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34

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1. Exposé des motifs, 8 février 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions…

Sur l'article 19, renuméroté article 34, crée l'article L2321-2-2 Code de la défense

Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 8 février 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant…

Sur l'article 19, renuméroté article 34, crée l'article L2321-2-2 Code de la défense

5 Article 18 _________________________________________________________________ 113 1. État des lieux ____________________________________________________________ 113 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _________________________________________ 116 3. Options possibles et dispositif retenu _______________________________________________ 117 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _____________________________________ 121 5. Consultations et modalités d'application ____________________________________________ 122 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CYBER- … Lire la suite…

3. Amendement DN306, 9 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 34, crée l'article L2321-2-2 Code de la défense

A des fins de contrôle et afin de garantir une supervision efficace des marqueurs techniques mis en place sur l'ensemble des réseaux, il semble important de détenir une vision d'ensemble des dispositifs mis en place. L'information pourrait comporter une notification à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et la conservation par l'opérateur de l'implantation du dispositif technique sur son réseau ainsi qu'une description technique dudit dispositif. Lire la suite…

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