Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre Ier : Responsabilités / Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Article R2321-1-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 1
La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sur les réseaux et les systèmes d'information des personnes mentionnées au même alinéa leur est notifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Cette notification est accompagnée d'un cahier des charges élaboré, le cas échéant, après concertation avec les personnes destinataires. Ce document précise les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que le délai dans lequel ils sont mis en œuvre et la durée de leur mise en œuvre. Il prévoit, le cas échéant, une phase de test préalable sur les réseaux ou systèmes d'information concernés.
La décision mentionnée au premier alinéa est communiquée sans délai à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196293&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L 2321-2-1 du Code de la défense permet désormais à l'ANSSI elle-même de mettre en œuvre directement sur le réseau d'un opérateur ces mêmes dispositifs. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196293&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L 2321-2-1 du Code de la défense). […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037810967&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R 2321-1-2 du Code de la défense).
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