Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre Ier : Responsabilités / Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Article R2321-1-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 1
Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 sont mis en œuvre pour une période maximale de trois mois, prorogeable en cas de persistance de la menace et dans cette limite. Toute prorogation fait l'objet d'une décision de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifiée aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2321-1-1 et communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196293&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L 2321-2-1 du Code de la défense permet désormais à l'ANSSI elle-même de mettre en œuvre directement sur le réseau d'un opérateur ces mêmes dispositifs. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037196293&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L 2321-2-1 du Code de la défense). […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037810967&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R 2321-1-2 du Code de la défense).
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