Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre Ier : Responsabilités / Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Article R2321-1-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 1
Les modalités de la compensation des prestations assurées par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2321-1-1 au titre de l'article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.
Commentaires • 3
Je ne résiste pas au plaisir de partager son titre avec vous : “Arrêté pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique”.
Lire la suite…Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du Code des postes et des communications électroniques (Arr. 24 mars 2020, […] JO 3 avr. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la défense (Arr. 24 mars 2020, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 9 Article R. 2321-1-3 du code de la défense. 10 Article R. 2321-1-3 du code de la défense. 11 Article R. 2321-1-5 du code de la défense. 12 Article R. 2321-1-6 du code de la défense. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Communication électronique·
- Système d'information·
- Redirection·
- Données·
- Défense·
- Opérateur·
- Presse·
- Éditeur·
- Distribution
2. CNIL, Délibération du 7 mars 2024, n° 2024-025
[…] S'agissant des dispositifs prévus par l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, la CNIL considère que le projet de décret (projet d'article R. 2321-1-5 du code de la défense) devrait davantage préciser la finalité de prévention afin de déterminer si elle concerne seulement des opérations visant à protéger un système d'information en amont d'une attaque, ou si elle peut par exemple relever d'opérations visant à la remédiation ou à la récupération d'un système d'information suite à une attaque.
Lire la suite…- Cnil·
- Données·
- Système d'information·
- Dispositif·
- Défense·
- Nom de domaine·
- Décret·
- Opérateur·
- Menaces·
- Informatique et libertés
D. n° 2020-1085, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur, applicable aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021 Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques ( Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense (
Lire la suite…