Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS / Chapitre unique

Article L4391-1 du Code de la défenseAbrogé

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Version01/06/2019

Les références de ce texte après la renumérotation du 13 décembre 2019 sont les articles : Code de la défense. - art. L6225-1 (V), Code de la défense. - art. L6315-2 (V), Code de la défense. - art. L6245-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 5

Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 5

Sortie de vigueur le 13 décembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4

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