Code de la défense
Article R4139-11 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 1
I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :
1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;
2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;
3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins :
1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ;
2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ;
3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C.
Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule.
Commentaires • 9
Les conditions de grade et d'ancienneté requises pour demander l'agrément concerné sont définies à l'article R. 4139-11 du code de la défense : […]
Lire la suite…[…] Les conditions de grade et d'ancienneté que doivent remplir les militaires et les anciens militaires pour tenter d'obtenir l'agrément concerné sont définies à l'article R. 4139-11 du code de la défense et sont les suivantes :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions posées par les dispositions des articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense et notamment celle tenant à l'ancienneté de service, sans que l'absence de renouvellement de son engagement ne puisse lui être opposé et alors que les motifs de refus ne sont pas fondés sur l'intérêt du service ;
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[…] - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions posées par les dispositions des articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense et notamment celle tenant à l'ancienneté de service, sans que l'absence de renouvellement de son engagement ne puisse lui être opposé et alors que les motifs de refus ne sont pas fondés sur l'intérêt du service ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2008276
[…] Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, […] Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : " () II.- L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de la réception de sa demande, au moins : () 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ; () ".
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Publié le 01/02/2024 - Mis à jour le 01/02/2024 Les anciens militaires bénéficient d'un dispositif dérogatoire prévu à l'article L. 4139-2 du code de la défense qui leur permet d'accéder à des emplois dans la fonction publique civile sans passer par la voie du concours. […] S'agissant des anciens militaires, l'article R. 4139-11 II du code de la défense fixe les conditions de grade et de services effectifs comme suit : « (…) II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité […]
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