Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 10
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.
L'ingénieur du deuxième grade doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 6e échelon de son grade.
[…] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense : Les militaires en activité, […] moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […] Les médecins en chef, […] moins d'1 an d'ancienneté au 4ème échelon de leur grade (article R. 4139-13 alinéa 2 du code de la défense). […] La nomination de l'ancien militaire dans son administration d'accueil doit intervenir dans un délai de 3 ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles (article R. 4139-34 du code de la défense). - Après 1 an de détachement (pour les militaires en activités) ou de stage (pour les anciens militaires), […]
Lire la suite…[…] I/ Par une ordonnance de renvoi du 25 février 2020 prise sur le fondement de l'article R.351-2 du code de justice administrative, […] 49 euros réclamée au titre du remboursement prévu par l'article R.4139-51 du code de la défense ; […] Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « la démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, […] Aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : » Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, […] en application du 1° de l'article L. 4139-14. [Retraite] « . […] cette réorientation consécutive à l'échec de sa formation initiale ne constitue pas un motif exceptionnel l'exonérant d'un tel remboursement au sens de l'article R. 4139-13 du même code. […] 13. […]
[…] A à la seule adresse connue des services du ministère, alors que l'intéressé était tenu réglementairement, en application de l'article R.4231-3 du code de la défense, d'indiquer son changement d'adresse, et doit, […] 13. Le titre de perception, qui indique que la créance d'un montant de 27 871, […] précise la durée de la formation d'officier de carrière, soit du 21 août 2013 au 20 août 2015 et se réfère « aux articles 4139-13, 4139-50, 4139-51 et 4139-52 du code de la défense ainsi qu'à l'arrêté n° 2008-947 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers des écoles militaires d'élèves officiers de carrière du 12 septembre 2008 », […]
[…] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense : Les militaires en activité […] En outre, […] à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […] Les médecins en chef, les pharmaciens en chef, […] à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 4ème échelon de leur grade (article R. 4139-13 alinéa 2 du code de la défense). […] - L'avis de la commission est transmis au ministre et à l'autorité d'accueil (article R. 4139-16 du code de la défense).
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