Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
Article R4139-13 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 3
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 17 mars 2023, n° 2001784
[…] Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « la démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. […] Aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : » Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. / Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité (), […]
Lire la suite…- Formation spécialisée·
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Pour bénéficier des conditions d'accès dérogatoires à la fonction publique civile, le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la d& […] Les officiers du grade de colonel (ou équivalent) doivent avoir, à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […]
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