Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques
Article L4123-2-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 42
Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : « Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret. ». […]
Lire la suite…- Militaire·
- Service·
- Armée·
- Blessure·
- Maladie·
- Guerre·
- Justice administrative·
- Expertise·
- Recours administratif·
- Présomption
[…] Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 2101141, par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril 2021, 11 février 2022, 30 mars 2022 et 9 mai 2022, M. B C, représenté par M e Mattler, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de faire droit à sa demande d'allocation et de procéder aux régularisations financières y afférentes ; 3°) à défaut, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ;
Lire la suite…- Armée·
- Justice administrative·
- Militaire·
- Titre·
- Expertise·
- Défense·
- Recours administratif·
- Maladie·
- Préjudice esthétique·
- Recours
3. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2202666
[…] Par une lettre du 18 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B en tant qu'elles portent sur l'absence d'assujettissement de l'allocation versée en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense aux cotisations retraite.
Lire la suite…- Armée·
- Militaire·
- Allocation·
- Recours administratif·
- Défense·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Rejet·
- Montant·
- Indemnités journalieres
Le décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 a été pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2020 créant l'article L 4123-2-1 dans le code de la défense et prévoit que : […]
Lire la suite…