Code de la défense / Partie législative / PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Article L6312-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mai 2023, n° 2300085
[…] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 9 février 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 785 du 23 novembre 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers figurant aux articles R. 6312-9 et suivants du code de la défense et dans l'arrêté du 25 mai 2021, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l'article 77 de la Constitution des articles L. 671-1 du code de l'énergie et L. 6312-2 du code de la défense.
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