Code de la défense / Partie législative / PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Article L6313-1 du Code de la défense

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Version13/12/2019

Version01/08/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab), Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab), Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab), Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de l'Etat dans la collectivité ou le territoire et au commandant supérieur des forces armées.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.

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