Code de la défense / Partie législative / PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES / TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L6331-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 13 décembre 2019 sont les articles : Code de la défense. - art. L2451-2 (Ab), Code de la défense. - art. L1651-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.

Pour l'application du présent code en Polynésie française :
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.

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