Code de la défense / Partie législative
Article L1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 1
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
Commentaires • 14
Article L. 6152-5-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. […] 1 à L. 611114 ainsi qu'à l'article L. 61121. […] En outre, ces réquisitions donnent lieu à indemnisation, dans les conditions prévues par le code de la défense. 23. […]
Lire la suite…de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 23211 du code de la défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. […] de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321- 1 du code de la défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. […] de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 23211 du code de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense
Lire la suite…- Carte bancaire·
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[…] 36-05-03-01 […] — que si la requérante invoque la méconnaissance de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, le détachement des militaires de la gendarmerie n'est pas soumis aux dispositions de ce décret, mais relève de l'article L. 4139-2 du code de la défense, qui constitue le fondement de l'arrêté contesté, alors que le décret précité exclut les militaires, qui ne sont pas des fonctionnaires ; que M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Détachement·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 08/02206
[…] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, […] ABC ELEC (vols du 3/12/05, 10/2/06), SERC AMENAGEMENT (vol du 10/2/06), AA AB (vol du 4/4/01), STYLECO (vol du 6/11/02) AO AP AQ (vol du 12/09/03), AO AP ARGELLIERS (vol du 29/2/04);
Lire la suite…- Code pénal·
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L'article L. 54241 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 54241, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 41237 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; 2° Soit que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle convenue en application du I du présent article ou, pour les agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public et pour les personnels affiliés au régime de retraite […] de 31 l'arrêté mentionné au II de l'article L. 41233 du code de la défense, […]
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