Article L1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2019

Entrée en vigueur le 13 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 1

Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
3 textes citent l'article

Commentaires14


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

L'article L. 5424­1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424­1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123­7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; 2° Soit que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle convenue en application du I du présent article ou, pour les agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public et pour les personnels affiliés au régime de retraite […] de 31 l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123­3 du code de la défense, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022, Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

Article L. 6152-5-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I.­ […] ­1 à L. 6111­1­4 ainsi qu'à l'article L. 6112­1. […] En outre, ces réquisitions donnent lieu à indemnisation, dans les conditions prévues par le code de la défense. 23. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321­1 du code de la défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. […] de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321- 1 du code de la défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. […] de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321­1 du code de la défense, […]

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Décisions117


1Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2008, n° 08/00107
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense

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  • Carte bancaire·
  • Arme·
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  • Ministère public·
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  • Grenade·
  • Escroquerie·
  • Bande magnétique·
  • Comores·
  • Public

2Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2015, n° 1200827
Rejet

[…] 36-05-03-01 […] — que si la requérante invoque la méconnaissance de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, le détachement des militaires de la gendarmerie n'est pas soumis aux dispositions de ce décret, mais relève de l'article L. 4139-2 du code de la défense, qui constitue le fondement de l'arrêté contesté, alors que le décret précité exclut les militaires, qui ne sont pas des fonctionnaires ; que M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Détachement·
  • Militaire·
  • Défense·
  • Armée·
  • Stage·
  • Police municipale·
  • Recrutement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décret·
  • Fonction publique

3Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 08/02206
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, […] ABC ELEC (vols du 3/12/05, 10/2/06), SERC AMENAGEMENT (vol du 10/2/06), AA AB (vol du 4/4/01), STYLECO (vol du 6/11/02) AO AP AQ (vol du 12/09/03), AO AP ARGELLIERS (vol du 29/2/04);

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  • Matériel·
  • Immeuble·
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Document parlementaire0

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