Article L2391-1 du Code de la défense

[…] — la commune donne à cette instruction une portée excessive ; — la commune ne justifie pas de l'impossibilité de communiquer le document après occultation des informations portant éventuellement atteinte au secret-défense ; — le site de Jarrie n'a pas été classé comme opération sensible au sens des articles L. 2391-1 et L. 2391-2 du code de la défense ; — en tant que riverain du site, il justifie d'un intérêt à accéder au document demandé. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Jarrie, représentée par la SELARL Conseils affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.